Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PHILAU Corp au capital de 2000.00 euros dont le siège social est au 18E Boulevard Jules Jouin 35470 Bain de Bretagne - France, immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS Rennes 524 105 855 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de PHILAU Corp dénommée ci-après " l’acheteur ".


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHILAU Corp et l’acheteur. Ci-après seront définies les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PHILAU Corp, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHILAU Corp.

PHILAU Corp se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PHILAU Corp.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

PHILAU Corp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, Monaco, les pays de l’Union Européenne et les Pays Tiers.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'envoi et de retour.

Les Shortystrap Sur Mesure et/ou Personnalisé sont exclus de ce bénéfice de rétractation compte tenu leur caractère exclusif.

La société PHILAU Corp s'engage à rembourser ou echanger aux clients particuliers (non professionnels) insatisfaits, leur achat de SHORTYSTRAP sous deux conditions :

- Retour du SHORTYSTRAP sous 14 jours, (à partir de la date de réception)

- Retour du SHORTYSTRAP en parfait état. Seule, la société PHILAU Corp se réserve le droit d'accepter ou non le retour du produit. En cas de refus, le produit sera retourné au client. Ces frais de renvoi seront à la charge dudit client. De manière générale, tous les frais de port seront à la charge du client sauf faute avérée de la société PHILAU Corp (erreur dans l'envoi de la taille commandée, erreur dans l'envoi des quantités commandées)


Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Paiement sécurisé avec Visa / Mastercard / Paypal :

- Les paiements pourront être effectués par carte bancaire via les systèmes sécurisés fournis par nos banques. (Crédit Agricole ou Crédit Mutuel de Bretagne)

- Les paiements pourront être effectués par PayPal via les systèmes sécurisés fournis par PayPal.

Paiement par Chèque Bancaire / Virement Bancaire / LCR Sans Acceptation

- Les paiements pourront être effectués par chèque bancaire.

- Les paiements pourront être effectués par virement bancaire.

- Les paiements pourront être effectués par LCR Sans Acceptation. (limité aux clients professionnels)

Le compte de l’acheteur sera débité avant l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Sans demande particulière, cette facture sera envoyée par mail après réception du paiement.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PHILAU Corp. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l'adresse contact@shortystrap.com dans le délai de quatorze jours après livraison.


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PHILAU Corp sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHILAU Corp.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHILAU Corp.


Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

PHILAU Corp se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PHILAU Corp. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL


Archivage - Preuve

PHILAU Corp archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PHILAU Corp seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.